Soumettre une plainte à Solvit
Signaler un problème lié au droit de l'Union auprès de Solvit.
A propos
Lorsque vous rencontrez un obstacle aux droits européens (libre circulation, reconnaissance des diplômes, sécurité sociale, permis, immatriculation) ; Solvit traite les dossiers sous 10 semaines.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Citoyens de l'Union européenne confrontés à un problème avec une administration nationale relevant du droit de l'UE.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Soumettre une plainte à Solvit ?
Ce formulaire s'adresse a : Citoyens de l'Union européenne confrontés à un problème avec une administration nationale relevant du droit de l'UE..
Quand utiliser Soumettre une plainte à Solvit ?
Lorsque vous rencontrez un obstacle aux droits européens (libre circulation, reconnaissance des diplômes, sécurité sociale, permis, immatriculation) ; Solvit traite les dossiers sous 10 semaines.
Combien de temps faut-il pour Soumettre une plainte à Solvit ?
Temps estime : 10-20 min.
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