Saisir en ligne le Défenseur des droits
Envoyer une saisine en ligne au Défenseur des droits pour signaler une injustice.
A propos
Lorsque vous souhaitez signaler une discrimination, un refus administratif, un litige avec un service public ou un problème lié aux forces de l'ordre.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Toute personne souhaitant saisir le Défenseur des droits pour discrimination, litige ou atteinte à ses droits.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Saisir en ligne le Défenseur des droits ?
Ce formulaire s'adresse a : Toute personne souhaitant saisir le Défenseur des droits pour discrimination, litige ou atteinte à ses droits..
Quand utiliser Saisir en ligne le Défenseur des droits ?
Lorsque vous souhaitez signaler une discrimination, un refus administratif, un litige avec un service public ou un problème lié aux forces de l'ordre.
Combien de temps faut-il pour Saisir en ligne le Défenseur des droits ?
Temps estime : 15-30 min.
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