Saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour signaler une situation.
A propos
Pour signaler des faits, conditions de détention ou toute situation liée à une privation de liberté, en première saisie ou pour un suivi.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes privées de liberté, leurs proches ou des professionnels souhaitant signaler des conditions ou des atteintes liées à une privation de liberté.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes privées de liberté, leurs proches ou des professionnels souhaitant signaler des conditions ou des atteintes liées à une privation de liberté..
Quand utiliser Saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Pour signaler des faits, conditions de détention ou toute situation liée à une privation de liberté, en première saisie ou pour un suivi.
Combien de temps faut-il pour Saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Temps estime : 10-30 min.
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