Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16096*01)
Formulaire pour demander le transfert d'une délégation de l'autorité parentale.
A propos
Pour saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir le transfert d'une délégation de l'autorité parentale.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents ou titulaires de l'autorité parentale souhaitant demander le transfert d'une délégation.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16096*01) ?
La reference officielle est Cerfa 16096*01.
Qui est concerne par Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16096*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents ou titulaires de l'autorité parentale souhaitant demander le transfert d'une délégation..
Quand utiliser Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16096*01) ?
Pour saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir le transfert d'une délégation de l'autorité parentale.
Combien de temps faut-il pour Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16096*01) ?
Temps estime : 20-40 min.
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