Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)
Demande d'autorisation pour changer le nom d'un mineur en cas de désaccord des parents.
A propos
Lorsque les parents ne sont pas d'accord sur le changement de nom d'un mineur, pour saisir le tribunal judiciaire par requête.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents ou toute personne souhaitant demander le changement de nom d'un mineur lorsque les parents sont en désaccord.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15874*03.
Qui est concerne par Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents ou toute personne souhaitant demander le changement de nom d'un mineur lorsque les parents sont en désaccord..
Quand utiliser Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03) ?
Lorsque les parents ne sont pas d'accord sur le changement de nom d'un mineur, pour saisir le tribunal judiciaire par requête.
Combien de temps faut-il pour Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03) ?
Temps estime : 30-60 min.
Formulaire pour désigner un mandataire chargé de votre protection future.
Modèle de lettre pour le consentement d'un mineur de 13 ans ou plus au changement de nom.
Modèle de déclaration pour changer le nom d'un enfant mineur après changement de filiation.
Formulaire pour demander une opposition à la sortie du territoire d'un mineur.
Bordereau à joindre au dossier de changement de nom, énumérant les pièces à fournir.
Modèle de lettre pour le consentement d'un mineur de 13 ans et plus au changement de nom.