Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07)
Formulaire pour demander une ordonnance de protection en cas de violences conjugales.
A propos
Lorsque vous subissez des violences conjugales et que vous demandez des mesures de protection d'urgence auprès du juge aux affaires familiales.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes victimes ou exposées à des violences conjugales souhaitant obtenir une protection judiciaire.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07) ?
La reference officielle est Cerfa 15458*07.
Qui est concerne par Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes victimes ou exposées à des violences conjugales souhaitant obtenir une protection judiciaire..
Quand utiliser Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07) ?
Lorsque vous subissez des violences conjugales et que vous demandez des mesures de protection d'urgence auprès du juge aux affaires familiales.
Combien de temps faut-il pour Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07) ?
Temps estime : 30-60 min.
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