Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03)
Demande au juge des tutelles pour déclarer présumé absent un proche disparu.
A propos
Pour saisir le juge des tutelles afin de constater la présomption d'absence d'un proche après une disparition prolongée.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Proches, parents ou représentants légaux d'une personne disparue souhaitant obtenir la déclaration de présomption d'absence.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15603*03.
Qui est concerne par Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Proches, parents ou représentants légaux d'une personne disparue souhaitant obtenir la déclaration de présomption d'absence..
Quand utiliser Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03) ?
Pour saisir le juge des tutelles afin de constater la présomption d'absence d'un proche après une disparition prolongée.
Combien de temps faut-il pour Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03) ?
Temps estime : 20-40 min.
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