Requête Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)
Formulaire pour demander une déclaration judiciaire de décès après disparition.
A propos
Lorsque un proche a disparu dans des circonstances laissant douter de sa survie et que vous demandez une déclaration judiciaire de décès.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Proches (famille, ayants droit) d'une personne disparue dont la survie est douteuse.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02) ?
La reference officielle est Cerfa 15456*02.
Qui est concerne par Requête Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Proches (famille, ayants droit) d'une personne disparue dont la survie est douteuse..
Quand utiliser Requête Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02) ?
Lorsque un proche a disparu dans des circonstances laissant douter de sa survie et que vous demandez une déclaration judiciaire de décès.
Combien de temps faut-il pour Requête Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02) ?
Temps estime : 30-60 min.
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