Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales (Formulaire 13705*01)
Formulaire pour demander le remboursement des salaires maintenus pour fonctions prud’homales.
A propos
À utiliser lorsqu'un salarié est absent pour exercer des fonctions prud’homales ; la demande doit être faite au plus tard dans l'année civile suivant l'absence.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Employeurs souhaitant obtenir le remboursement des salaires d'un salarié absent pour exercer des fonctions prud’homales.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales (Formulaire 13705*01) ?
La reference officielle est Cerfa 13705*01.
Qui est concerne par Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales (Formulaire 13705*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Employeurs souhaitant obtenir le remboursement des salaires d'un salarié absent pour exercer des fonctions prud’homales..
Quand utiliser Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales (Formulaire 13705*01) ?
À utiliser lorsqu'un salarié est absent pour exercer des fonctions prud’homales ; la demande doit être faite au plus tard dans l'année civile suivant l'absence.
Combien de temps faut-il pour Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales (Formulaire 13705*01) ?
Temps estime : 20-40 min.
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