Relevé individuel des temps d'activité prud'homale (Formulaire 13704*03)
Formulaire pour déclarer mensuellement les temps d'activité d'un conseiller prud'homme.
A propos
À déclarer chaque mois pour renseigner les temps d'activité prud'homale.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Salariés désignés conseillers prud'hommes (collège salarié) qui doivent déclarer leurs temps d'activité.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Relevé individuel des temps d'activité prud'homale (Formulaire 13704*03) ?
La reference officielle est Cerfa 13704*03.
Qui est concerne par Relevé individuel des temps d'activité prud'homale (Formulaire 13704*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Salariés désignés conseillers prud'hommes (collège salarié) qui doivent déclarer leurs temps d'activité..
Quand utiliser Relevé individuel des temps d'activité prud'homale (Formulaire 13704*03) ?
À déclarer chaque mois pour renseigner les temps d'activité prud'homale.
Combien de temps faut-il pour Relevé individuel des temps d'activité prud'homale (Formulaire 13704*03) ?
Temps estime : 10-20 min.
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