Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*03)
Formulaire pour demander le remboursement des salaires maintenus d'un défenseur syndical.
A propos
Pour demander le remboursement des salaires versés pendant l'exercice des fonctions de défenseur syndical.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Employeurs ou représentants syndicaux demandant le remboursement des salaires maintenus d'un défenseur syndical.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15856*03.
Qui est concerne par Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Employeurs ou représentants syndicaux demandant le remboursement des salaires maintenus d'un défenseur syndical..
Quand utiliser Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*03) ?
Pour demander le remboursement des salaires versés pendant l'exercice des fonctions de défenseur syndical.
Combien de temps faut-il pour Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*03) ?
Temps estime : 20-40 min.
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