Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*04)
Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré.
A propos
Pour demander l'indemnisation liée à l'exercice des fonctions de défenseur syndical rémunéré à la commission.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes exerçant les fonctions de défenseur syndical rémunéré à la commission ou leurs représentants.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*04) ?
La reference officielle est Cerfa 15855*04.
Qui est concerne par Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*04) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes exerçant les fonctions de défenseur syndical rémunéré à la commission ou leurs représentants..
Quand utiliser Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*04) ?
Pour demander l'indemnisation liée à l'exercice des fonctions de défenseur syndical rémunéré à la commission.
Combien de temps faut-il pour Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*04) ?
Temps estime : 15-30 min.
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