Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement (Formulaire 11353*03)
Autorise un tiers à encaisser une prestation due par la CNMSS.
A propos
Lorsque vous souhaitez autoriser un tiers à encaisser une seule prestation pour vous ; la procuration est valable 3 mois.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Assurés suivis par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale souhaitant déléguer l'encaissement d'une prestation.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement (Formulaire 11353*03) ?
La reference officielle est Cerfa 11353*03.
Qui est concerne par Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement (Formulaire 11353*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Assurés suivis par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale souhaitant déléguer l'encaissement d'une prestation..
Quand utiliser Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement (Formulaire 11353*03) ?
Lorsque vous souhaitez autoriser un tiers à encaisser une seule prestation pour vous ; la procuration est valable 3 mois.
Combien de temps faut-il pour Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement (Formulaire 11353*03) ?
Temps estime : 10-20 min.
Demande de prise en charge de soins médicaux ou chirurgicaux pour les affiliés CNMSS.
Demande d'aide ménagère pour les assurés relevant de la CNMSS.
Demande de prise en charge d'hospitalisation par la CNMSS au titre de l'article L.212-1.
Demande de cure thermale au titre de l’article L.212-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Déclarer une carte Vitale auprès de la CNMSS.
Demande d'aide financière pour compenser un reste à charge lié à une pension militaire d'invalidité.