Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par pays
Consulter les règles par pays pour présenter un document public dans l'UE.
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Avant de transmettre ou d'utiliser un acte public dans un pays de l'Union européenne.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers et professionnels souhaitant présenter un acte public dans un autre État membre de l'UE.
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- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par pays ?
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