Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation
Demande en ligne pour obtenir l'apostille ou la légalisation d'un acte public.
A propos
Lorsque vous devez faire authentifier un acte public établi par une autorité française avant son utilisation à l'étranger.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers, professionnels et notaires souhaitant authentifier un acte public pour usage à l'étranger.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers, professionnels et notaires souhaitant authentifier un acte public pour usage à l'étranger..
Quand utiliser Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation ?
Lorsque vous devez faire authentifier un acte public établi par une autorité française avant son utilisation à l'étranger.
Combien de temps faut-il pour Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation ?
Temps estime : 10-20 min.
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