Déclaration de plus value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968)
Formulaire pour déclarer les plus-values sur la vente de terrains à bâtir.
A propos
À utiliser lors de la cession à titre onéreux d'un terrain à bâtir ou pour déclarer la taxe due après changement de constructibilité.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Notaires et professionnels immobiliers chargés de déclarer les cessions de terrains à bâtir.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration de plus value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968) ?
La reference officielle est Cerfa 14968 (2048-IMM-SD).
Qui est concerne par Déclaration de plus value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968) ?
Ce formulaire s'adresse a : Notaires et professionnels immobiliers chargés de déclarer les cessions de terrains à bâtir..
Quand utiliser Déclaration de plus value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968) ?
À utiliser lors de la cession à titre onéreux d'un terrain à bâtir ou pour déclarer la taxe due après changement de constructibilité.
Combien de temps faut-il pour Déclaration de plus value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968) ?
Temps estime : 15-30 min.
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