Déclaration de plus value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12357)
Déclarer les plus-values en report d'imposition lors d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
A propos
À utiliser lors d'un échange de titres (fusion, scission, apport) pour déclarer la plus-value en report d'imposition.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Contribuables et représentants de sociétés concernés par un échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration de plus value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12357) ?
La reference officielle est Cerfa 12357 (2048-M-bis-SD).
Qui est concerne par Déclaration de plus value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12357) ?
Ce formulaire s'adresse a : Contribuables et représentants de sociétés concernés par un échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière..
Quand utiliser Déclaration de plus value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12357) ?
À utiliser lors d'un échange de titres (fusion, scission, apport) pour déclarer la plus-value en report d'imposition.
Combien de temps faut-il pour Déclaration de plus value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12357) ?
Temps estime : 30-45 min.
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