Déclaration de plus value Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359)
Formulaire pour déclarer les plus-values sur cessions d'immeubles (notaires).
A propos
À utiliser lors de la cession à titre onéreux d'un immeuble ou d'un droit immobilier (hors terrains à bâtir).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Notaires déclarant des plus-values lors de cessions à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration de plus value Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359) ?
La reference officielle est Cerfa 12359 (2048-IMM-SD).
Qui est concerne par Déclaration de plus value Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359) ?
Ce formulaire s'adresse a : Notaires déclarant des plus-values lors de cessions à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers..
Quand utiliser Déclaration de plus value Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359) ?
À utiliser lors de la cession à titre onéreux d'un immeuble ou d'un droit immobilier (hors terrains à bâtir).
Combien de temps faut-il pour Déclaration de plus value Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359) ?
Temps estime : 20-40 min.
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