Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (Formulaire 13997*01)
Demande d’un permis provisoire pour détenir un chien catégorisé de moins de 8 mois.
A propos
Pour demander un permis provisoire de détention avant que le chien n’atteigne 8 mois.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personne majeure propriétaire ou détentrice d’un chien de 1re ou 2e catégorie âgé de moins de 8 mois.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (Formulaire 13997*01) ?
La reference officielle est Cerfa 13997*01.
Qui est concerne par Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (Formulaire 13997*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personne majeure propriétaire ou détentrice d’un chien de 1re ou 2e catégorie âgé de moins de 8 mois..
Quand utiliser Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (Formulaire 13997*01) ?
Pour demander un permis provisoire de détention avant que le chien n’atteigne 8 mois.
Combien de temps faut-il pour Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (Formulaire 13997*01) ?
Temps estime : 15-30 min.
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