Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé (Formulaire 13996*01)
Formulaire pour demander un permis de détention pour chien de 1re ou 2e catégorie.
A propos
Pour demander la délivrance d’un permis de détention pour un chien de 1re ou 2e catégorie (chien > 8 mois) ; à remplir et adresser à la mairie.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personne majeure propriétaire ou détentrice (sans être propriétaire) d’un chien de 1re ou 2e catégorie âgé de plus de 8 mois.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé (Formulaire 13996*01) ?
La reference officielle est Cerfa 13996*01.
Qui est concerne par Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé (Formulaire 13996*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personne majeure propriétaire ou détentrice (sans être propriétaire) d’un chien de 1re ou 2e catégorie âgé de plus de 8 mois..
Quand utiliser Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé (Formulaire 13996*01) ?
Pour demander la délivrance d’un permis de détention pour un chien de 1re ou 2e catégorie (chien > 8 mois) ; à remplir et adresser à la mairie.
Combien de temps faut-il pour Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé (Formulaire 13996*01) ?
Temps estime : 30-45 min.
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