Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02)
Demande d'agrément pour exercer comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
A propos
À utiliser pour demander un agrément afin d'exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial pour majeurs.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes souhaitant exercer à titre individuel comme mandataire judiciaire (tuteur, curateur ou mandataire spécial) pour la protection des majeurs.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02) ?
La reference officielle est Cerfa 13913*02.
Qui est concerne par Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes souhaitant exercer à titre individuel comme mandataire judiciaire (tuteur, curateur ou mandataire spécial) pour la protection des majeurs..
Quand utiliser Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02) ?
À utiliser pour demander un agrément afin d'exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial pour majeurs.
Combien de temps faut-il pour Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02) ?
Temps estime : 30-60 min.
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