Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire 13932*02)
Déclaration semestrielle pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
A propos
Tous les six mois pour déclarer le nombre de mesures de protection des majeurs et les secrétaires spécialisés au juge et aux services départementaux compétents.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire 13932*02) ?
La reference officielle est Cerfa 13932*02.
Qui est concerne par Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire 13932*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel..
Quand utiliser Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire 13932*02) ?
Tous les six mois pour déclarer le nombre de mesures de protection des majeurs et les secrétaires spécialisés au juge et aux services départementaux compétents.
Combien de temps faut-il pour Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire 13932*02) ?
Temps estime : 10-20 min.
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