Demande en ligne d'indemnisation Acte de terrorisme (en cas de décès)
Permet aux ayants droit de demander l'indemnisation d'une victime de terrorisme décédée.
A propos
À effectuer après le décès d'une victime de terrorisme pour déposer une demande d'indemnisation auprès du FGTI.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Ayants droit (héritiers, conjoint, enfants) d'une victime de terrorisme décédée souhaitant obtenir une indemnisation.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande en ligne d'indemnisation Acte de terrorisme (en cas de décès) ?
La reference officielle est FGTI - démarche en ligne.
Qui est concerne par Demande en ligne d'indemnisation Acte de terrorisme (en cas de décès) ?
Ce formulaire s'adresse a : Ayants droit (héritiers, conjoint, enfants) d'une victime de terrorisme décédée souhaitant obtenir une indemnisation..
Quand utiliser Demande en ligne d'indemnisation Acte de terrorisme (en cas de décès) ?
À effectuer après le décès d'une victime de terrorisme pour déposer une demande d'indemnisation auprès du FGTI.
Combien de temps faut-il pour Demande en ligne d'indemnisation Acte de terrorisme (en cas de décès) ?
Temps estime : 30-60 min.
Demander l'indemnisation pour un proche décédé à la suite d'un acte terroriste.
Formulaire pour demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes.
Demander l'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes après un acte terroriste.
Formulaire pour saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes (FGTI).
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Demande d'aide financière urgente pour victimes de violences conjugales.