Mettre en œuvre la garantie de livraison
Modèle de lettre pour demander au garant de terminer les travaux en cas de défaillance du constructeur.
A propos
Lorsque le constructeur n'achève pas les travaux, pour demander que le garant mette en œuvre la garantie de livraison.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires ou futurs propriétaires d'une maison individuelle confrontés à la défaillance du constructeur.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Qui est concerne par Mettre en œuvre la garantie de livraison ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires ou futurs propriétaires d'une maison individuelle confrontés à la défaillance du constructeur..
Quand utiliser Mettre en œuvre la garantie de livraison ?
Lorsque le constructeur n'achève pas les travaux, pour demander que le garant mette en œuvre la garantie de livraison.
Combien de temps faut-il pour Mettre en œuvre la garantie de livraison ?
Temps estime : 30-45 min.
Déclaration pour une maison individuelle ou construction isolée.
Modèle de lettre pour activer la garantie décennale si le constructeur n'existe plus.
Modèle de lettre pour demander l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage.
Outil pour vérifier l'éligibilité à la garantie Visale pour locataires et propriétaires.
Déclaration du nouveau propriétaire pour garantir le respect des engagements ANAH.
Demande de prêt pour financer des travaux d'amélioration de la résidence principale.