Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus
Modèle de lettre pour activer la garantie décennale si le constructeur n'existe plus.
A propos
Lorsque des dommages couverts par la garantie décennale surviennent et que la société responsable n'existe plus.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires ou maîtres d'ouvrage dont la maison est affectée par des dommages et dont l'entreprise responsable a disparu.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires ou maîtres d'ouvrage dont la maison est affectée par des dommages et dont l'entreprise responsable a disparu..
Quand utiliser Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus ?
Lorsque des dommages couverts par la garantie décennale surviennent et que la société responsable n'existe plus.
Combien de temps faut-il pour Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus ?
Temps estime : 30-60 min.
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