Demande de légalisation internationale
Formulaire pour demander la légalisation d'un acte public français destiné à une autorité étrangère.
A propos
Lorsque l'acte public français doit être présenté à une autorité étrangère (pour les actes signés dans les collectivités d'outre-mer citées).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes ou autorités ayant signé un acte public en Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna ou Terres australes et antarctiques françaises.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demande de légalisation internationale ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes ou autorités ayant signé un acte public en Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna ou Terres australes et antarctiques françaises..
Quand utiliser Demande de légalisation internationale ?
Lorsque l'acte public français doit être présenté à une autorité étrangère (pour les actes signés dans les collectivités d'outre-mer citées).
Combien de temps faut-il pour Demande de légalisation internationale ?
Temps estime : 15-30 min.
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