Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04)
Demande de relevé des biens figurant au compte cadastral d'une personne.
A propos
Pour obtenir un relevé des biens inscrits au compte cadastral au 1er janvier de l'année du dernier rôle de taxe foncière.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires, représentants légaux ou personnes mandatées souhaitant obtenir un relevé cadastral.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04) ?
La reference officielle est Cerfa 11565*04 (6815-EM-SD).
Qui est concerne par Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires, représentants légaux ou personnes mandatées souhaitant obtenir un relevé cadastral..
Quand utiliser Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04) ?
Pour obtenir un relevé des biens inscrits au compte cadastral au 1er janvier de l'année du dernier rôle de taxe foncière.
Combien de temps faut-il pour Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04) ?
Temps estime : 15-30 min.
Déclaration pour obtenir des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Déclaration à remplir pour signaler un don manuel ou une somme d'argent reçue.
Accédez et gérez vos impôts en ligne via l'espace Particulier sécurisé.
Simulateur pour calculer les frais kilométriques déductibles selon le véhicule.
Demande d'exonération de TFPB pour hôtels, meublés et chambres d'hôtes en ZFRR.
Consultez les montants et périodes de la taxe de séjour par commune.