Demande de droit au compte de dépôt (personne physique)
Formulaire pour demander le droit au compte après un refus d'ouverture.
A propos
À utiliser lorsque votre demande d'ouverture de compte a été refusée et que vous sollicitez le droit au compte auprès de la Banque de France.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes physiques sans compte bancaire ayant reçu un refus d'ouverture de compte.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes physiques sans compte bancaire ayant reçu un refus d'ouverture de compte..
Quand utiliser Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) ?
À utiliser lorsque votre demande d'ouverture de compte a été refusée et que vous sollicitez le droit au compte auprès de la Banque de France.
Combien de temps faut-il pour Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) ?
Temps estime : 30-60 min.
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