Demande de droit au compte de dépôt
Demander le droit au compte auprès de la Banque de France pour obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt.
A propos
Lorsque votre banque refuse d'ouvrir un compte et que vous souhaitez saisir la Banque de France pour obtenir le droit au compte.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes domiciliées en France disant s'être vu refuser l'ouverture d'un compte bancaire.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demande de droit au compte de dépôt ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes domiciliées en France disant s'être vu refuser l'ouverture d'un compte bancaire..
Quand utiliser Demande de droit au compte de dépôt ?
Lorsque votre banque refuse d'ouvrir un compte et que vous souhaitez saisir la Banque de France pour obtenir le droit au compte.
Combien de temps faut-il pour Demande de droit au compte de dépôt ?
Temps estime : 20-40 min.
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