Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Demande d'une indemnité pour un élu local dont le mandat a pris fin.
A propos
À utiliser après la fin du mandat électif pour demander l'indemnité différentielle si vous remplissez les conditions.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Élus locaux dont le mandat électif a pris fin et qui remplissent les conditions pour percevoir l'allocation.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demande d'allocation différentielle de fin de mandat ?
Ce formulaire s'adresse a : Élus locaux dont le mandat électif a pris fin et qui remplissent les conditions pour percevoir l'allocation..
Quand utiliser Demande d'allocation différentielle de fin de mandat ?
À utiliser après la fin du mandat électif pour demander l'indemnité différentielle si vous remplissez les conditions.
Combien de temps faut-il pour Demande d'allocation différentielle de fin de mandat ?
Temps estime : 20-30 min.
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