Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)
Déclarer la mise en location d’un logement situé en secteur concerné.
A propos
À remplir et transmettre à l'EPCI ou à la mairie lorsqu'un logement est mis en location dans un secteur visé avant la mise en location.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires bailleurs mettant en location un logement situé dans un secteur géographique concerné (EPCI ou mairie).
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01) ?
La reference officielle est Cerfa 15651*01.
Qui est concerne par Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires bailleurs mettant en location un logement situé dans un secteur géographique concerné (EPCI ou mairie)..
Quand utiliser Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01) ?
À remplir et transmettre à l'EPCI ou à la mairie lorsqu'un logement est mis en location dans un secteur visé avant la mise en location.
Combien de temps faut-il pour Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01) ?
Temps estime : 15-30 min.
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