Déclaration des libéralités à un État ou à un établissement étranger
Déclarer en ligne les legs et donations destinés à des États ou établissements étrangers.
A propos
Pour déclarer en ligne un legs ou une donation réalisés en France à destination d'un État ou d'un établissement étranger.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Notaires et mandataires des établissements étrangers destinataires d'une libéralité.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Déclaration des libéralités à un État ou à un établissement étranger ?
Ce formulaire s'adresse a : Notaires et mandataires des établissements étrangers destinataires d'une libéralité..
Quand utiliser Déclaration des libéralités à un État ou à un établissement étranger ?
Pour déclarer en ligne un legs ou une donation réalisés en France à destination d'un État ou d'un établissement étranger.
Combien de temps faut-il pour Déclaration des libéralités à un État ou à un établissement étranger ?
Temps estime : 30-60 min.
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