Déclaration des changements de siège social des établissements reconnus d'utilité publique
Déclaration de changement de siège social des établissements reconnus d'utilité publique.
A propos
À utiliser dès qu'un établissement reconnu d'utilité publique change de siège social.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Administrateurs ou représentants d'établissements reconnus d'utilité publique devant déclarer un transfert de siège.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Déclaration des changements de siège social des établissements reconnus d'utilité publique ?
Ce formulaire s'adresse a : Administrateurs ou représentants d'établissements reconnus d'utilité publique devant déclarer un transfert de siège..
Quand utiliser Déclaration des changements de siège social des établissements reconnus d'utilité publique ?
À utiliser dès qu'un établissement reconnu d'utilité publique change de siège social.
Combien de temps faut-il pour Déclaration des changements de siège social des établissements reconnus d'utilité publique ?
Temps estime : 15-30 min.
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