Déclaration d'un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02)
Formulaire pour déclarer un accident causé par un tiers et demander indemnisation.
A propos
À remplir et envoyer dans les 15 jours suivant l'accident.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes d'un accident causé par un tiers (particulier, entreprise ou administration) souhaitant déclarer et demander indemnisation.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration d'un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02) ?
La reference officielle est Cerfa 15263*02.
Qui est concerne par Déclaration d'un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Victimes d'un accident causé par un tiers (particulier, entreprise ou administration) souhaitant déclarer et demander indemnisation..
Quand utiliser Déclaration d'un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02) ?
À remplir et envoyer dans les 15 jours suivant l'accident.
Combien de temps faut-il pour Déclaration d'un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02) ?
Temps estime : 15-30 min.
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