Convention type applicable au secteur locatif intermédiaire ou social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux (Formulaire 15701*02)
Convention-type pour logements sociaux/intermédiaires loués sous bail à ferme avec subventions travaux.
A propos
Lors de la mise en place d'une convention-type pour un logement loué sous bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux, avant le versement des aides.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires bailleurs, organismes de logement social et collectivités impliquées dans des locations intermédiaires ou sociales sous bail à ferme.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Convention type applicable au secteur locatif intermédiaire ou social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux (Formulaire 15701*02) ?
La reference officielle est Cerfa 15701*02.
Qui est concerne par Convention type applicable au secteur locatif intermédiaire ou social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux (Formulaire 15701*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires bailleurs, organismes de logement social et collectivités impliquées dans des locations intermédiaires ou sociales sous bail à ferme..
Quand utiliser Convention type applicable au secteur locatif intermédiaire ou social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux (Formulaire 15701*02) ?
Lors de la mise en place d'une convention-type pour un logement loué sous bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux, avant le versement des aides.
Combien de temps faut-il pour Convention type applicable au secteur locatif intermédiaire ou social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux (Formulaire 15701*02) ?
Temps estime : 30-60 min.
Demande de convention Anah sans travaux pour obtenir un abattement fiscal.
Demander une convention Anah sans travaux pour loyer social ou très social.
Déclaration du nouveau propriétaire pour garantir le respect des engagements ANAH.
Demande de versement d'une avance de l'Anah pour commencer des travaux.
Procuration pour désigner un mandataire percevant une subvention ANAH.
Demande de convention ANAH pour obtenir une subvention travaux.