Modèle de convention parentale Résidence alternée
Modèle de convention pour organiser la résidence alternée d’un enfant mineur.
A propos
Pour formaliser à l'amiable une garde alternée et, le cas échéant, demander l'homologation au tribunal.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents séparés ou divorcés d'enfants mineurs souhaitant fixer la garde en résidence alternée.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Modèle de convention parentale Résidence alternée ?
La reference officielle est Cerfa 16139*01.
Qui est concerne par Modèle de convention parentale Résidence alternée ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents séparés ou divorcés d'enfants mineurs souhaitant fixer la garde en résidence alternée..
Quand utiliser Modèle de convention parentale Résidence alternée ?
Pour formaliser à l'amiable une garde alternée et, le cas échéant, demander l'homologation au tribunal.
Combien de temps faut-il pour Modèle de convention parentale Résidence alternée ?
Temps estime : 20-40 min.
Déclare quel parent perçoit les prestations familiales en cas de garde alternée.
Demande pour obtenir le titre exécutoire d'une convention parentale.
Formulaire pour homologuer une convention parentale après séparation.
Accéder et réaliser vos démarches Caf en ligne via votre compte ou FranceConnect.
Formulaire pour demander le regroupement familial d'un conjoint et d'enfants mineurs.
Simulateur pour estimer la revalorisation annuelle d'une pension alimentaire.