Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01)
Formulaire pour homologuer une convention parentale après séparation.
A propos
Pour faire homologuer par le juge une convention réglant la résidence, le droit de visite et la pension après séparation ou divorce.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents d'enfants mineurs séparés ou divorcés souhaitant homologuer une convention parentale.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01) ?
La reference officielle est Cerfa 16139*01.
Qui est concerne par Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents d'enfants mineurs séparés ou divorcés souhaitant homologuer une convention parentale..
Quand utiliser Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01) ?
Pour faire homologuer par le juge une convention réglant la résidence, le droit de visite et la pension après séparation ou divorce.
Combien de temps faut-il pour Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01) ?
Temps estime : 30-45 min.
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