Certificat de destruction d'un véhicule Déclaration d'achat pour destruction (Formulaire 14365*01)
Formulaire pour déclarer l'achat d'un véhicule en vue de destruction.
A propos
À utiliser lors de l'achat ou de la prise en charge d'un véhicule destiné à être détruit, au moment de la cession.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Acheteurs pour destruction (centres VHU, casses) et propriétaires vendant un véhicule pour destruction.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Certificat de destruction d'un véhicule Déclaration d'achat pour destruction (Formulaire 14365*01) ?
La reference officielle est Cerfa 14365*01.
Qui est concerne par Certificat de destruction d'un véhicule Déclaration d'achat pour destruction (Formulaire 14365*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Acheteurs pour destruction (centres VHU, casses) et propriétaires vendant un véhicule pour destruction..
Quand utiliser Certificat de destruction d'un véhicule Déclaration d'achat pour destruction (Formulaire 14365*01) ?
À utiliser lors de l'achat ou de la prise en charge d'un véhicule destiné à être détruit, au moment de la cession.
Combien de temps faut-il pour Certificat de destruction d'un véhicule Déclaration d'achat pour destruction (Formulaire 14365*01) ?
Temps estime : 10-20 min.
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