Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation
Demande d'autorisation pour solliciter la générosité du public pour un fonds de dotation.
A propos
Avant de lancer une campagne de collecte de dons publique, pour obtenir l'autorisation administrative.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Responsables ou représentants de fonds de dotation souhaitant solliciter des dons du public en France.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation ?
Ce formulaire s'adresse a : Responsables ou représentants de fonds de dotation souhaitant solliciter des dons du public en France..
Quand utiliser Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation ?
Avant de lancer une campagne de collecte de dons publique, pour obtenir l'autorisation administrative.
Combien de temps faut-il pour Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation ?
Temps estime : 30-60 min.
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