Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640)
Permet aux entreprises d'attester qu'elles sont à jour de leurs impôts au 31 décembre.
A propos
Pour justifier, au 31 décembre, la régularité de la situation fiscale d'une entreprise (paiement des taxes et contributions dues).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Entreprises souhaitant prouver qu'elles sont à jour du paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640) ?
La reference officielle est Cerfa 10640 (3666-SD).
Qui est concerne par Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640) ?
Ce formulaire s'adresse a : Entreprises souhaitant prouver qu'elles sont à jour du paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés..
Quand utiliser Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640) ?
Pour justifier, au 31 décembre, la régularité de la situation fiscale d'une entreprise (paiement des taxes et contributions dues).
Combien de temps faut-il pour Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640) ?
Temps estime : 10-20 min.
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