Échéancier de paiement entre professionnels : modèle de proposition
Organisez une discussion sur un solde impayé en indiquant les sommes et les dates proposées. Cette trame B2B est une proposition d'aménagement à faire vérifier et accepter ; elle n'impose rien au créancier et ne constitue pas un accord transactionnel complet. Le téléchargement est un fichier texte (.txt).
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PROPOSITION D'ÉCHÉANCIER — À DISCUTER ET VALIDER Date de proposition : [date] Créancier : [identité légale, adresse, représentant] Débiteur : [identité légale, adresse, représentant] Dossier / contrat : [références] Factures concernées : [numéros, dates, échéances initiales] ÉTAT DU DOSSIER AU [date] Montant initial des factures : [montant et devise] Paiements déjà reçus : [dates, montants] Avoirs : [références, montants] Principal restant dû : [montant] Pénalités, indemnités et autres sommes : [détail, base, montant / à examiner] Points contestés ou restant à vérifier : [liste / aucun] Total pris en compte dans la proposition : [montant et composition] CALENDRIER PROPOSÉ — DUPLIQUER LA LIGNE Échéance [numéro] | Date [date] | Montant [montant] | Mode de paiement [mode] Total des versements proposés : [montant] Traitement des pénalités et frais pendant l'accord : [à convenir expressément] Modalités de confirmation des versements : [références à utiliser, contact] En cas de difficulté sur une échéance : [procédure à convenir] Sort des autres conditions du contrat : [à vérifier et préciser] La présente proposition reste soumise à l'accord exprès des parties et à la vérification des règles applicables. Une absence de réponse ne vaut pas acceptation. Réponse souhaitée pour organiser le suivi : [date] Après finalisation uniquement : Version acceptée et annexes : [références] Créancier : [nom, qualité, date, signature] Débiteur : [nom, qualité, date, signature]
Utilisez les instructions et l’exemple ci-dessous pour adapter la trame. Vérifiez son périmètre avant de la réutiliser.
Organisez une discussion sur un solde impayé en indiquant les sommes et les dates proposées. Cette trame B2B est une proposition d'aménagement à faire vérifier et accepter ; elle n'impose rien au créancier et ne constitue pas un accord transactionnel complet. Le téléchargement est un fichier texte (.txt).
Chiffrer avant de proposer des dates
Rassemblez les factures, les règlements déjà reçus et les avoirs. Séparez le principal des autres sommes réclamées. Ne transformez pas un désaccord sur une prestation en reconnaissance implicite d'un montant : mentionnez ce qui reste à vérifier et faites clarifier le dossier avant signature.
Le tableau des versements doit totaliser exactement le montant couvert. Pour plusieurs factures, précisez l'affectation des paiements afin d'éviter que chaque partie ne solde des références différentes.
Exemple de travail
Une entreprise propose de répartir un principal de 1 200 euros en trois versements de 400 euros. Elle remplit les dates réalistes et fait apparaître séparément les autres sommes discutées. Cet exemple arithmétique n'autorise pas un report de trois mois dans tous les secteurs : les dates et les effets de l'accord doivent être vérifiés au cas par cas.
Un calendrier rassurant sur le papier ne suffit pas. Le débiteur doit pouvoir expliquer comment il honorera les versements, sans promettre une rentrée d'argent incertaine comme si elle était acquise.
Un accord ne se présume pas
Envoyez la proposition après un échange avec le bon interlocuteur. Si le créancier refuse ou demande une modification, gardez la version précédente comme proposition et créez une nouvelle version datée. Ne marquez pas le dossier « accordé » avant une acceptation explicite par des personnes habilitées.
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés, avec des règles sectorielles. Un échéancier ne sert pas à contourner ces limites ou à effacer rétroactivement un retard. Évitez les clauses automatiques d'exigibilité anticipée, de renonciation aux recours ou de remise de dette que vous n'avez pas examinées.
Suivre l'accord dans le temps
Reportez chaque encaissement dans le suivi des factures clients. Si un versement manque, vérifiez la situation et les termes convenus avant d'envoyer une nouvelle relance. Une confirmation de virement n'est pas le rapprochement bancaire du bénéficiaire.
Cette trame n'est pas destinée aux procédures collectives, aux dettes fiscales ou sociales, au crédit à la consommation ou à une dette déjà encadrée par une décision de justice. Dans ces situations, utilisez la procédure et l'interlocuteur adaptés.
Sources officielles
- Service Public : délais de paiement entre professionnels
- Code civil, article 1103 : force obligatoire du contrat
- Service Public : relance et mise en demeure de payer
Sources consultées le 11 octobre 2026.
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