Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Procédure en ligne pour signaler violences conjugales, sexuelles ou sexistes.
A propos
Pour signaler une violence récente ou antérieure, demander orientation ou déposer plainte via le tchat ou les services compétents.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes ou témoins de violences conjugales, sexuelles ou sexistes recherchant aide ou visant à déposer plainte.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste ?
La reference officielle est R50509.
Qui est concerne par Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste ?
Ce formulaire s'adresse a : Victimes ou témoins de violences conjugales, sexuelles ou sexistes recherchant aide ou visant à déposer plainte..
Quand utiliser Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste ?
Pour signaler une violence récente ou antérieure, demander orientation ou déposer plainte via le tchat ou les services compétents.
Combien de temps faut-il pour Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste ?
Temps estime : 15-30 min.
Permet de signaler en ligne des faits contraires à la déontologie de la gendarmerie.
Tchat avec un policier/gendarme pour signaler un viol ou une agression sexuelle.
Signaler en ligne injures, menaces ou violences via un tchat avec la police.
Formulaire pour demander l'aide juridictionnelle et la prise en charge des frais de justice.
Demande pour obtenir, modifier ou renouveler une autorisation de vidéoprotection.
Formulaire pour demander ou renouveler l'autorisation d'acquérir et détenir certaines armes.