Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
Signaler en ligne une discrimination pour les personnes sourdes ou malentendantes.
A propos
Pour signaler en ligne une discrimination (logement, travail, racisme, homophobie...) subie par une personne sourde ou malentendante.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes sourdes ou malentendantes ayant subi une discrimination.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes sourdes ou malentendantes ayant subi une discrimination..
Quand utiliser Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes) ?
Pour signaler en ligne une discrimination (logement, travail, racisme, homophobie...) subie par une personne sourde ou malentendante.
Combien de temps faut-il pour Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes) ?
Temps estime : 30-60 min.
Outil pour trouver des services publics et privés accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.
Contacter le Défenseur des droits via messagerie instantanée en cas de discrimination.
Signaler en ligne une discrimination ou un harcèlement au Défenseur des droits.
Signaler en ligne une discrimination aux forces de l'ordre.
Procédure pour saisir par courrier le Défenseur des droits en tant que lanceur d'alerte.
Vérifier si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème.