Référendum d'initiative partagée (Rip) Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02)
Permet aux électeurs d'exprimer leur soutien à une proposition de loi référendaire.
A propos
Lorsque vous, en tant qu'électeur inscrit, souhaitez déclarer votre soutien à une proposition de loi référendaire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Électeurs inscrits sur les listes électorales souhaitant soutenir une proposition de loi référendaire.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Référendum d'initiative partagée (Rip) Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02) ?
La reference officielle est Cerfa 15264*02.
Qui est concerne par Référendum d'initiative partagée (Rip) Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Électeurs inscrits sur les listes électorales souhaitant soutenir une proposition de loi référendaire..
Quand utiliser Référendum d'initiative partagée (Rip) Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02) ?
Lorsque vous, en tant qu'électeur inscrit, souhaitez déclarer votre soutien à une proposition de loi référendaire.
Combien de temps faut-il pour Référendum d'initiative partagée (Rip) Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02) ?
Temps estime : 10-20 min.
Permet aux électeurs inscrits de déclarer en ligne leur soutien à une proposition de loi référendaire.
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