Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Modèle de lettre pour annuler un contrat de réservation et récupérer le dépôt de garantie.
A propos
Pour demander l'annulation du contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie après une réservation en VEFA.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Acquéreurs ayant signé un contrat de réservation pour un appartement vendu sur plan souhaitant l'annuler.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan ?
Ce formulaire s'adresse a : Acquéreurs ayant signé un contrat de réservation pour un appartement vendu sur plan souhaitant l'annuler..
Quand utiliser Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan ?
Pour demander l'annulation du contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie après une réservation en VEFA.
Combien de temps faut-il pour Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan ?
Temps estime : 15-30 min.
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