Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Procédure pour consigner le solde du prix d'un logement acheté en VEFA.
A propos
Au moment de la livraison ou lorsque le paiement du solde doit être sécurisé entre le vendeur et l'acheteur.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Acheteurs d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Véfa) souhaitant sécuriser le paiement du solde.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa ?
Ce formulaire s'adresse a : Acheteurs d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Véfa) souhaitant sécuriser le paiement du solde..
Quand utiliser Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa ?
Au moment de la livraison ou lorsque le paiement du solde doit être sécurisé entre le vendeur et l'acheteur.
Combien de temps faut-il pour Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa ?
Temps estime : 20-40 min.
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