Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)
Formulaire permettant à un employeur de saisir le conseil de prud'hommes.
A propos
Lorsque l'employeur veut saisir le conseil de prud'hommes pour un différend avec un salarié ou entre salariés.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Employeurs souhaitant saisir le conseil de prud'hommes pour un litige individuel ou entre salariés.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07) ?
La reference officielle est Cerfa 15587*07.
Qui est concerne par Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07) ?
Ce formulaire s'adresse a : Employeurs souhaitant saisir le conseil de prud'hommes pour un litige individuel ou entre salariés..
Quand utiliser Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07) ?
Lorsque l'employeur veut saisir le conseil de prud'hommes pour un différend avec un salarié ou entre salariés.
Combien de temps faut-il pour Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07) ?
Temps estime : 30-45 min.
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