Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
Modèle de lettre pour demander le remboursement d'un acompte en cas de refus de prêt.
A propos
Après réception du refus de prêt, pour demander le remboursement de l'acompte versé au constructeur.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers ayant versé un acompte à un constructeur et dont la banque a refusé le prêt immobilier.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers ayant versé un acompte à un constructeur et dont la banque a refusé le prêt immobilier..
Quand utiliser Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier ?
Après réception du refus de prêt, pour demander le remboursement de l'acompte versé au constructeur.
Combien de temps faut-il pour Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier ?
Temps estime : 15-30 min.
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