Recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation (Formulaire 16210*01)
Formulaire pour recueillir l'accord écrit de l'occupant lors d'un contrôle.
A propos
À compléter et signer lors d'un contrôle des locaux, installations ou moyens de transport à usage d'habitation pour formaliser l'accord écrit.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Occupants d'un logement ou leur représentant légal devant donner leur accord pour un contrôle.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation (Formulaire 16210*01) ?
La reference officielle est Cerfa 16210*01.
Qui est concerne par Recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation (Formulaire 16210*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Occupants d'un logement ou leur représentant légal devant donner leur accord pour un contrôle..
Quand utiliser Recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation (Formulaire 16210*01) ?
À compléter et signer lors d'un contrôle des locaux, installations ou moyens de transport à usage d'habitation pour formaliser l'accord écrit.
Combien de temps faut-il pour Recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation (Formulaire 16210*01) ?
Temps estime : 5-10 min.
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