Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)
Déclarer une prestation de spectacles vivants en France par un entrepreneur établi dans l'EEE.
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Pour signaler une prestation ponctuelle ou occasionnelle réalisée en France par un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'EEE.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Entrepreneurs de spectacles vivants établis dans l'Espace économique européen souhaitant fournir une prestation en France.
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- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) ?
Ce formulaire s'adresse a : Entrepreneurs de spectacles vivants établis dans l'Espace économique européen souhaitant fournir une prestation en France..
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